12/06/2020
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE FACTURE : LA FIN DU DOUTE
La solution semblait évidente, et pourtant, depuis des années, la jurisprudence était jalonnée de décisions qui dépassaient le bon sens.
Les juges avaient pris pour habitude de faire courir le point de départ de la prescription d’une action en paiement au jour de l’émission de la facture d’un professionnel.
Cela revenait alors à laisser fixer ce point de départ de la prescription au bon vouloir du créancier qui pouvait émettre une facture plusieurs années après avoir effectué sa prestation.
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