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12/06/2020

PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE FACTURE : LA FIN DU DOUTE

La solution semblait évidente, et pourtant, depuis des années, la jurisprudence était jalonnée de décisions qui dépassaient le bon sens. Les juges avaient pris pour habitude de faire courir le point de départ de la prescription d’une action en paiement au jour de l’émission de la facture d’un professionnel. Cela revenait alors à laisser fixer ce point de départ de la prescription au bon vouloir du créancier qui pouvait émettre une facture plusieurs années après avoir effectué sa prestation.

25/05/2020

Le droit de rétractation d’un professionnel : explication avec une jurisprudence récente

Dans un jugement du 11 mai 2020, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille a rendu une décision favorable à ma cliente, psychothérapeute, qui avait conclu un contrat de licence d’utilisation de logiciel et de prestations de service (création d’un site internet).

11/04/2020

Sextorsion : demande d'une rançon en bitcoins et menace de divulgation de vidéo

Depuis plusieurs mois, un nouveau cas de ransomware a vu le jour : le chantage à la webcam où le hacker prétend détenir des vidéos ou des images compromettantes.

31/03/2020

E-fama : une marque au service de votre e-réputation !

E-fama est une innovation pour laquelle Maître Mathieu MASSE a été récompensé par un Grand Prix de l'innovation du Barreau de LILLE en 2017 dans la catégorie "droit des nouvelles technologies"

29/03/2020

L'e-réputation en 3 minutes

Une explication rapide de l'e-réputation.

28/03/2020

Focus rapide sur la diffamation : le point en 3 minutes

Qu'est-ce que la diffamation? Quelle est la différence entre l'injure ou le dénigrement? Comment agir? Sous quels délais? Des réponses claires dans cette vidéo !